ART. UNIQUE	N°229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°229
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – À compter del’entrée en vigueur de la présente loi, un moratoire de trois ansest instauré sur l’ensemble des projets de construction oud’extension d’autoroutes pour lesquels aucun ouvrage n’a été mis enservice. Pendant cette période, aucun acte administratif oulégislatif ne peut avoir pour effet de permettre la poursuite oul’engagement de ces projets. 
« II. – Ce moratoirene donne lieu à aucune indemnisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer unmoratoire de trois ans sur l’ensemble des projets de constructionou d’extension d’autoroutes n’ayant pas encore été mis en service.Cette mesure s’inscrit dans un contexte préoccupant puisque laproposition de loi actuellement débattue, visant à validerrétroactivement les autorisations environnementales du projet deliaison autoroutière A69 entre Castres et Toulouse, constitue unedérive. En intervenant alors que le contentieux est toujourspendant devant la juridiction administrative d’appel, cetteinitiative législative bafoue ouvertement le principe de séparationdes pouvoirs, inscrit à l’article 16 de la Déclaration des droitsde l’homme et du citoyen de 1789.
En réalité, cette proposition deloi de validation consacre une logique de fait accompli etd’irresponsabilité publique. Le présent amendement propose aucontraire une mesure de prudence, de responsabilité et de cohérenceavec nos engagements nationaux et européens.