ART. UNIQUE	N°230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°230
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au début de l’alinéa 1,substituer aux mots :
« Sont validés »
les mots :
« Ne sauraient être validéspar voie législative sans méconnaître le principe de séparation despouvoirs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposé dereformuler l’alinéa premier de l’article unique de la propositionde loi afin d’en réaffirmer l’inconstitutionnalité manifeste, enparticulier au regard du principe de séparation des pouvoirsgaranti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme etdu citoyen de 1789.
Le projet de loi en discussion viseà valider rétroactivement deux arrêtés préfectoraux ayant faitl’objet d’une annulation par le juge administratif en raison del’absence d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM),condition pourtant exigée par le droit national et le droiteuropéen. Cette annulation fait l’objet d’un recours toujourspendant, que le texte cherche à désamorcer par la validationlégislative.
Le présent amendement rappellequ’il est préférable, dans ce contexte, que le législateurn’intervienne pas dans une procédure juridictionnelle en cours dansle but d’en effacer les effets, sauf à porter atteinte à unprincipe constitutionnel fondamental. Il invite ainsi lesparlementaires attachés à l’État de droit à se désolidariser de cequi apparaît comme un précédent particulièrement grave decontournement du juge.