ART. UNIQUE	N°231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°231
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 1, supprimerles mots :
« en tant que debesoin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerl’expression « en tant que de besoin » figurant à l’alinéa premierde l’article unique de la proposition de loi. Cette formuleconstitue en réalité une clause d’activation souple, qui confère àla validation législative une portée discrétionnaire etjuridiquement imprécise.
Elle permettrait au pouvoirréglementaire ou à l’administration de faire jouer rétroactivementla validation dès lors qu’un doute serait soulevé sur la légalitédes arrêtés visés. Ce flou normatif contrevient aux exigences deprécision et de clarté de la loi, rappelées par le Conseilconstitutionnel dans sa jurisprudence constante sur les lois devalidation (notamment décisions n° 99-421 DC et n° 2014-695DC).
En supprimant cette expression, leprésent amendement vise à limiter les effets automatiques etinsidieux de la validation rétroactive, en restreignant sonapplication aux seuls cas strictement nécessaires et explicitementjustifiés. Il s’agit ainsi de préserver un minimum de sécuritéjuridique et de ne pas transformer cette loi en instrument derégularisation générale et illimitée, ce qui serait manifestementcontraire aux principes constitutionnels.