ART. UNIQUE	N°232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°232
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« la validation »
les mots 
« l’invalidation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à affirmer lecaractère irrégulier des arrêtés préfectoraux concernés, dans lacontinuité du jugement rendu le 27 février 2025 par le tribunaladministratif de Toulouse.
Ce jugement a clairement établi queles autorisations environnementales accordées au projet de liaisonautoroutière A69 ne répondaient pas à une raison impératived’intérêt public majeur (RIIPM), condition indispensable pourobtenir une dérogation au régime de protection des espècesprotégées, conformément à l’article L 411-2 du code del’environnement et à la directive européenne 92/43/CEE dite «Habitats ».
La présente proposition de loicherche à valider rétroactivement ces autorisations, encontradiction directe avec cette décision juridictionnelle. Leprésent amendement propose de respecter la portée juridique ducontrôle effectué par le juge, de réaffirmer la primauté du droitsur l’opportunité politique, et de reconnaître que la légalité nepeut être reconstruite a posteriori par la loi lorsque lesconditions légales objectives ne sont pas réunies.
Cette modification contribue àrestaurer la force normative du droit, et à refuser que la loiserve d’instrument de régularisation d’une illégalitéconstatée.