ART. UNIQUE	N°233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°233
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2,après le mot :
« réputés »
insérer les mots 
« ne pas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte en discussion entendqualifier de manière législative les projets autoroutiers A69 etA680 comme répondant à une RIIPM, au sens de l’article L. 411-2 ducode de l’environnement. Cette affirmation, par la loi, vient sesubstituer à l’examen effectué par le juge administratif, qui aprécisément estimé dans sa décision du 27 février 2025 que cettecondition n’était pas remplie, au regard des exigences posées parle droit national et européen.
Le présent amendement vise àretirer toute automaticité à cette reconnaissance, en rétablissantla portée de l’annulation juridictionnelle et en refusant que laloi efface le contrôle de proportionnalité normalement exercé parle juge. Cette correction est d’autant plus nécessaire que lareconnaissance d’une RIIPM est une condition rigoureuse,subordonnée à l’absence de solution alternative satisfaisante et àl’intérêt majeur du projet, ce qui n’a jamais été démontré demanière sérieuse dans le cas d’espèce.
L’amendement préserve le rôle dujuge dans la qualification des situations dérogatoires, et protègel’intégrité du droit et des engagements européens de la France.