ART. UNIQUE	N°234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°234
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 2,supprimer les mots :
« , tenant à leurcontribution significative à la sécurité routière, audésenclavement territorial et à la cohésion desterritoires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerles éléments d’explication ajoutés à la qualification légale deraison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). Ces formulationsrelèvent moins d’une démonstration juridique que d’unejustification politique a posteriori, qui ne repose sur aucuneévaluation indépendante ou analyse objective des besoins. Enl’espèce, les motifs invoqués - sécurité, désenclavement, cohésion- n’ont pas convaincu le juge administratif, qui a précisémentannulé les autorisations environnementales délivrées au projet aumotif que la RIIPM n’était pas caractérisée.
En reprenant ces arguments dans laloi, le texte ne se contente pas de valider des arrêtés annulés, ilcherche à imposer une interprétation légale fermée de la notion deRIIPM, en contournant à la fois le juge et la logique du contrôlede proportionnalité exigée par le droit de l’Union européenne(directive 92/43/CEE dite Habitats).
La suppression de ces termes vise donc à refuser l’ancrage dansla loi d’une justification contestée, floue et non démontrée, et àpréserver l’interprétation juridictionnelle de ce qui peut ou nonrelever d’une raison impérative d’intérêt public majeur. Elleempêche que la loi se substitue à l’instruction de fond normalementexigée dans les procédures environnementales dérogatoires.