ART. UNIQUE	N°235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°235
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 3, substituerau mot :
« validation »
le mot : 
« invalidation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à refuser leprincipe d’une légalisation rétroactive des arrêtés préfectorauxannulés par la justice.
le présent amendement affirme quela loi ne peut se faire le véhicule d’un contournement du juge, etqu’au contraire, elle doit consacrer les décisions de justicerendues, en particulier lorsque celles-ci reposent sur desexigences à valeur constitutionnelle et conventionnelle, telles quele droit à un recours effectif, le respect de la séparation despouvoirs (article 16 de la DDHC) et la protection del’environnement (Charte de l’environnement, article L. 411-2 ducode de l’environnement, directive Habitats).
L’amendement rappelle que le rôledu législateur n’est pas de corriger les décisions de justice quidéplaisent, mais de garantir la sécurité juridique, la hiérarchiedes normes et la stabilité des principes républicains.