ART. UNIQUE	N°236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°236
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 3,supprimer les mots :
« l’examen de moyens distinctsde ceux mentionnés au I ni, le cas échéant, à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement poursuit undouble objectif : rétablir la clarté juridique du dispositif etéviter l’illusion d’une préservation des voies de recours alorsmême que le cœur du contentieux est neutralisé.
L’article unique a pour effetprincipal de valider rétroactivement deux arrêtés préfectoraux,pourtant annulés par le juge administratif, en raison de l’absencede raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). Or,l’ensemble de la légalité de ces actes reposait précisément surcette condition. Supprimer la possibilité de contester ce fondementrevient à priver d’objet l’ensemble des autres moyens de droit quele texte prétend sauvegarder.
En maintenant cette formule, letexte crée l’apparence d’un équilibre constitutionnel, en laissantcroire que des voies contentieuses resteraient ouvertes. Mais cetteouverture est purement formelle. Dès lors que la question centralede la légalité environnementale est verrouillée par la validation,toute action fondée sur un autre motif devient théorique, voireillusoire.
La suppression proposée permetainsi de révéler la véritable portée de l’article, en assumant quecelui-ci ne tolère aucune discussion sérieuse sur la légalité desactes contestés. Cet amendement invite les parlementaires à nepas cautionner ce simulacre de contrôle juridictionnel et àreconnaître que la texte ici proposée n’est pas conciliable avecles principes constitutionnels que les auteurs prétendentrespecter.