ART. UNIQUE	N°237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
___________________________________________________________________
RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°237
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 3, substituerau mot :
« des »
les mots : 
« toutes les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer laportée des voies de recours préservées par le troisième alinéa del’article unique. La rédaction actuelle laisse entendre que seulescertaines fautes pourraient encore faire l’objet d’une action enresponsabilité, sans garantir explicitement l’ouverture de toutesles voies contentieuses légitimes. Cette formulation vagueentretient une incertitude juridique sur l’étendue réelle de laprotection des justiciables, notamment ceux directement affectéspar les conséquences environnementales, sanitaires ou foncières duprojet A69.
Le présent amendement vise donc àlever cette ambiguïté, en affirmant clairement que toutes lesfautes doivent demeurer susceptibles d’engager la responsabilitédes autorités concernées. Il s’agit d’une exigence minimale desécurité juridique et de respect du droit à un recours effectif.Cette clarification vise à préserver le contrôle juridictionnel surtous les manquements, notamment en matière de santé publique, deprocédures administratives irrégulières, ou de dérogationsexcessives aux normes de protection de l’environnement.