ART. UNIQUE	N°238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°238
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 3,supprimer les mots :
« autres que celles couvertespar la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablirpleinement le droit au recours en responsabilité pour toutes lesfautes, y compris celles que le texte cherche à neutraliserrétroactivement.
En l’état, la formulation actuellerestreint l’exercice de l’action en responsabilité à un périmètrerésiduel, en excluant expressément les fautes que la loi devalidation entend couvrir. Or ce mécanisme constitue une atteintedirecte au droit fondamental d’obtenir réparation d’un préjudicecausé par une illégalité administrative, qu’il s’agisse d’uneillégalité procédurale, environnementale, ou d’une méconnaissancedu droit de l’Union européenne.
La jurisprudence du Conseilconstitutionnel reconnaît que le législateur peut, à titreexceptionnel, adopter des lois de validation, mais celles-ci nedoivent pas priver les justiciables de garanties substantielles,notamment du droit à un recours effectif. En supprimant cetterestriction, le présent amendement vise à rendre possible l’actionen responsabilité y compris pour les fautes initialement visées parla validation, dès lors qu’un préjudice a été subi. Il s’agit ainside protéger les droits des tiers lésés, de préserver le contrôlejuridictionnel, conformément aux exigencesconstitutionnelles et conventionnelles.