APRÈS ART. UNIQUE	N°240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°240
présenté par
Mme Arrighi, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport d’évaluation environnementale duprojet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse. Cerapport porte sur l’efficacité des mesures de compensationécologique mises en œuvre.
Ce rapport donne lieu à un débat auParlement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer unmécanisme de contrôle parlementaire a posteriori sur lesconséquences environnementales concrètes du projet autoroutier A69,dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la loi devalidation.
Ce projet a fait l’objet d’uneannulation juridictionnelle en première instance, notamment enraison de l’absence de raison impérative d’intérêt public majeur(RIIPM). La présente proposition de loi en prétendant valider cesactes rétroactivement, court-circuite le juge administratif et lecontrôle de proportionnalité exigé par le droit de l’Unioneuropéenne et la Charte de l’environnement.
Dans ce contexte, il est essentielque le Parlement, en tant que garant de l’intérêt général, puisseexercer une vigilance post législative. En prévoyant un débat, cerapport ne se limite pas à une fonction informative. Il confère auParlement une capacité d’évaluation démocratique sur les suitesconcrètes d’un texte juridiquement controversé.