APRÈS ART. UNIQUE	N°242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°242
présenté par
Mme Arrighi, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les impacts financiers du projet deliaison autoroutière entre Castres et Toulouse. Ce rapport comprendnotamment :
1° L’état d’avancement despaiements publics et des engagements contractuels de l’État et descollectivités ;
2° La ventilation effective desinvestissements entre fonds publics et capitaux privés ;
3° Les tarifs de péageeffectivement appliqués pour chaque catégorie de véhicules et leurévolution ;
4° Le niveau de rentabilité observépour les actionnaires du concessionnaire et le montant desdividendes versés ;
5° Les mécanismes de retourfinancier prévus au bénéfice des usagers ou de la puissancepublique.
Ce rapport donne lieu à un débatsuivi d’un vote au Parlement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors même que la présenteproposition de loi entend valider rétroactivement les autorisationsnécessaires au projet autoroutier A69, le Gouvernement n’a jamaiscommuniqué les tarifs de péage applicables à l’ouvrage, pourtantattendus depuis plusieurs mois. Cette opacité est d’autant pluspréoccupante que les tarifs constituent l’un des leviers principauxde rentabilité pour le concessionnaire.
Ce rapport vise à documenterobjectivement la charge supportée par les usagers, à vérifier laconformité des engagements contractuels et à évaluer la rentabilitéeffective du projet, y compris au regard des recettes annexes(exemple panneaux photovoltaïques). Il s’agit de permettre auParlement d’exercer un contrôle démocratique sur un projet financéen partie par des fonds publics, et dont les retombées économiquesrestent à démontrer.