APRÈS ART. UNIQUE	N°243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°243
présenté par
Mme Arrighi, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les indemnités ou compensationssusceptibles d’être dus, en cas de recours en responsabilité fondésur les conséquences de la réalisation du projet de liaisonautoroutière entre Castres et Toulouse. Ce rapport détaillenotamment :
1° Les risques juridiquesassociés à la validation rétroactive des autorisationsannulées ;
2° Les coûts potentiels liés à laréparation de préjudices environnementaux, sanitaires, fonciers ousocio-économiques ;
3° Les conditions d’indemnisationdu concessionnaire en cas de suspension, modification ourésiliation du contrat.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àdocumenter les risques juridiques et financiers que fait peser lavalidation rétroactive opérée par la présente proposition deloi.
En annulant les autorisationsenvironnementales, le tribunal administratif de Toulouse a constatéune irrégularité substantielle, notamment en matière de respect dudroit de l’environnement. En dépit de cette décision, laproposition de loi cherche à valider rétroactivement les actesannulés. Cette manœuvre législative ouvre la voie à des recours enresponsabilité, notamment de la part de citoyens, associations,collectivités ou entreprises.
De même, la résiliation anticipéedu contrat ou sa modification pourrait entraîner une indemnisationdu concessionnaire. Ce rapport a donc pour objectif de permettre auParlement d’anticiper les conséquences financières potentielles dela loi, et d’évaluer le coût réel, direct ou indirect, de lavalidation législative d’un acte administratif jugé illégal.