APRÈS ART. UNIQUE	N°244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°244
présenté par
Mme Arrighi, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Préalablement à la promulgation dela présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportretraçant les conditions et les justifications ayant conduit à latransformation du projet d’aménagement de la RN126 en projet deliaison autoroutière concédée entre Castres et Toulouse, entre lesannées 2006 et 2015.
Ce rapport précisenotamment :
1° Les études comparativesproduites sur les différents scénarios d’aménagement de la RN126 etleur transmission aux collectivités concernées ;
2° Les consultations conduitesauprès des élus locaux et des parties prenantes ;
3° Les motifs techniques,économiques ou politiques ayant conduit à l’abandon de la solutiond’aménagement routier non concédée ;
4° Les éléments ayant conduit àprivilégier un recours à la concession privée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement subordonne lapromulgation de la loi à la remise au Parlement d’un rapportretraçant, de manière rigoureuse et documentée, les conditions danslesquelles le projet initial d’aménagement de la RN126 a ététransformé, entre 2006 et 2015, en projet autoroutier concédé àpéage. Cette transformation a profondément modifié la nature duprojet, tant sur le plan technique, financier qu’environnemental,sans que cette inflexion stratégique ne fasse l’objet d’un débatdémocratique transparent ni d’une évaluation approfondie desalternatives.
Plusieurs auditions dans le cadredes travaux de la commission d’enquête parlementaire ont mis enlumière l’absence de transmission d’études comparatives, le défautde consultation effective des collectivités contributrices, etl’existence de décisions prises en amont de toute procédurepublique, notamment dans le choix du recours à la concession.
Or, la présente proposition de loiprétend valider rétroactivement des autorisations environnementalesfondées sur ce projet reconfiguré, alors même que son évolution n’ajamais été pleinement justifiée ni débattue. Il apparaît doncessentiel, avant de promulguer une loi aussi lourde deconséquences, que le Parlement dispose d’un éclairage objectif surl’enchaînement des décisions qui ont conduit à substituer au projetinitial un tracé neuf, payant, et fortement contesté.
Conditionner la promulgation de laloi à cette exigence d’information revient à ne pas valider, dansla précipitation, un projet juridiquement contesté ethistoriquement mal documenté.