APRÈS ART. UNIQUE	N°245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
___________________________________________________________________
RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°245
présenté par
Mme Arrighi, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Préalablement à la promulgation dela présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportdétaillant les raisons ayant conduit à la diminution de lasubvention d’équilibre initialement prévue dans le cadre de laconcession du projet autoroutier entre Toulouse et Castres.
Ce rapport précisenotamment :
1° Le montant de la subventioninitialement prévu, les montants successivement proposés, et lesmontants effectivement engagés par l’État et les collectivitésterritoriales ;
2° Les modifications apportées aumontage juridique, financier et actionnarial entre la signature ducontrat et l’entrée de nouveaux partenaires ;
3° La justification technique etéconomique avancée par l’État et le concessionnaire pour justifiercette réduction ;
4° Les conséquences de cetteréduction sur la structure de la rentabilité du projet, les tarifsde péage et le coût pour les usagers.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La subvention d’équilibre prévueinitialement pour le projet autoroutier entre Toulouse et Castress’élevait, selon les estimations publiques, à environ 220 millionsd’euros. Elle a été successivement abaissée à 110 millions, puis à23 millions d’euros lors de la signature du contrat, sans que cetteréduction ne fasse l’objet d’une explication transparente.
Dans le cadre des travaux de lacommission d’enquête parlementaire sur l’A69, plusieurs auditions,tant du côté des services de l’État que des actionnaires du projet,n’ont pas permis d’éclaircir les raisons précises de cetteévolution. Les élus locaux eux-mêmes pourtant contributeurs n’ontpas été informés des bases de calcul ni des conditions de cetteréduction.
Ce manque de clarté suscite unesérie de questions légitimes : la baisse de la subventioncorrespond-elle à un transfert de charge sur les usagers ? À unemajoration implicite du tarif de péage ? À une rentabilité accruepour les actionnaires ? À un soutien en nature non comptabilisécomme concours public ?
Avant de promulguer une loi quivalide rétroactivement des actes annulés par le juge, leParlement doit disposer d’un état précis, circonstancié etvérifiable de cette évolution budgétaire. Ce rapport constitue doncune condition de sincérité et de contrôle démocratique minimal,indispensable pour légitimer l’intervention législativeproposée.