APRÈS ART. UNIQUE	N°246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°246
présenté par
Mme Arrighi, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Préalablement à la promulgation dela présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportdétaillant les conditions dans lesquelles des infrastructurespubliques existantes, notamment les déviations de Soual et dePuylaurens, ont été intégrées au contrat de concession autoroutièrede l’A69 entre Toulouse et Castres.
Ce rapport précisenotamment :
1° Le statut juridique,financier et foncier de ces infrastructures avant leur intégrationau contrat de concession ;
2° Le montant total desinvestissements publics initiaux engagés pour leurréalisation ;
3° Les modalités selon lesquellesces aménagements ont été transférés au concessionnaire, et leurvalorisation dans le modèle économique du contrat ;
4° L’incidence de cette intégrationsur le montant de la subvention d’équilibre et sur la rentabilitédu projet.
Ce rapport donne lieu à un débat auParlement préalablement à la promulgation de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à obtenir toutela transparence nécessaire sur l’intégration, dans le contrat deconcession de l’autoroute A69, d’infrastructures publiquespréexistantes, telles que les déviations de Soual et de Puylaurens,construites antérieurement et financées intégralement sur fondspublics.
Ces infrastructures, qui n’ont pasété conçues comme des tronçons autoroutiers à péage, ont étéréaffectées au projet concédé, sans que les modalités précises deleur intégration n’aient été rendues publiques. Cette situationsoulève plusieurs enjeux majeurs :
- un risque de double financement(public à l’origine, puis rentabilisé dans un modèle de concessionprivée) ;
- une distorsion de la subvention d’équilibre qui a pu être réduiteartificiellement grâce à cet apport en nature ;
- une opacité sur les conditions de transfert du foncier, descharges d’entretien, et des gains de rentabilité pour leconcessionnaire.
Dans le contexte d’une loi visant àvalider rétroactivement les autorisations nécessaires à ce projet,il est impératif que le Parlement puisse disposer d’un rapportcomplet, documenté et chiffré sur ce point décisif du montagecontractuel. Il s’agit de garantir la sincérité de l’équilibreéconomique du projet, et la bonne information du législateur surles contreparties offertes à un acteur privé pour l’usaged’infrastructures d’intérêt général déjà financées par l’impôt.