APRÈS ART. UNIQUE	N°247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
___________________________________________________________________
RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°247
présenté par
Mme Arrighi, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Préalablement à la promulgation dela présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportprésentant un état des lieux précis des expropriations etpréemptions foncières engagées dans le cadre du projet de liaisonautoroutière entre Castres et Toulouse. Ce rapport précisenotamment :
1° Le nombre total deparcelles concernées par une procédure d’expropriation, avec leursurface ;
2° Le nombre de biens préemptés,leur nature (agricole, naturel, bâti), leur localisation, et lesentités porteuses du droit de préemption ;
3° Les indemnités et leséventuelles contestations engagées par les propriétaires ouoccupants ;
4° L’incidence de la présente loisur la régularité ou l’irrégularité de ces procéduresfoncières.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àsubordonner la promulgation de la loi à la remise d’un rapportdétaillé sur les expropriations et préemptions foncières conduitesdans le cadre du projet autoroutier A69. Alors même que la légalitédu projet a été remise en cause par la justice, et que la présenteloi vise à valider rétroactivement les autorisations contestées etannulées par le juge, plusieurs cas de préemptions, denégociations interrompues ou de pressions sur les propriétaires ontété signalés dans les zones traversées. Il est donc impératif quele Parlement soit informé de manière transparente sur :
- l’ampleur du foncier déjà engagépar la puissance publique ou par des établissements opérateurs;
- les situations potentiellement litigieuses, en particulier en casd’annulation définitive ou de remise en cause des actes de DUP oud’autorisation environnementale ;
- la compatibilité des procédures foncières en cours avec leprincipe de proportionnalité, de bonne foi administrative, et avecle respect des droits des personnes expropriées ou préemptées àtort.
Ce rapport vise à garantir lasécurité foncière des personnes concernées et à éclairer lelégislateur sur les effets concrets d’une validation rétroactivesur des procédures engagées.