APRÈS ART. UNIQUE	N°249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°249
présenté par
Mme Arrighi, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation de la perte d’activité agricolerésultant de l’artificialisation et de l’inaccessibilité desdélaissés liés au projet de liaison autoroutière entre Castres etToulouse. Ce rapport précise notamment :
1° La surface agricole utiledirectement ou indirectement impactée ;
2° Le nombre et le profil desexploitations affectées ;
3° Les productions agricolesconcernées et les pertes économiques estimées ;
4° Les mesures de compensation oud’accompagnement prévues ;
5° L’impact global sur la pérennitédes terres nourricières dans le bassin concerné.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre une évaluation des conséquences agricoles concrètes duprojet autoroutier A69, en particulier celles liées aux délaissés,ces surfaces résiduelles et fragmentées, souvent inexploitables,qui contribuent à la perte de continuité foncière des exploitationsagricoles.
Alors que le projet traverse deszones agricoles à haute valeur agronomique et que le Gouvernementaffirme soutenir la souveraineté alimentaire, il est indispensablede mesurer les effets réels de l’infrastructure sur l’activitéagricole locale, notamment en termes de perte de surface, dedésorganisation des exploitations, et de recul de l’activitéproductive.
Ce rapport a pour objet deconfronter les discours politiques aux réalités de terrain, et depermettre au Parlement d’exercer un contrôle démocratique sur lesimpacts sociaux et agricoles d’un aménagement contesté, au-delà deses seules dimensions juridiques ou techniques.