APRÈS ART. UNIQUE	N°250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°250
présenté par
Mme Arrighi, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Préalablement à la promulgation dela présente loi, le Haut Conseil pour le Climat et l’Officefrançais de la biodiversité remettent au Parlement un rapportconjoint, rendu public, analysant la compatibilité du projet deliaison autoroutière entre Castres et Toulouse avec les engagementsinternationaux, européens et nationaux de la France en matière declimat et de biodiversité. Ce rapport précise notamment :
1° L’empreinte carboneprévisionnelle du projet sur l’ensemble de son cycle de vie, et seseffets sur l’atteinte des objectifs de la Stratégie nationale bascarbone ;
2° L’incidence du projet sur lesmilieux naturels, les espèces protégées et la fragmentation deshabitats, au regard de la Stratégie nationale pour la biodiversitéet des obligations européennes issues de la directiveHabitats ;
3° L’évaluation de la compatibilitédu projet avec le principe de non régression du droit del’environnement ;
4° Les alternatives non routièresexaminées et leur impact comparé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àconditionner la promulgation de la loi à la remise d’un rapportindépendant, scientifique et public établi conjointement par leHaut Conseil pour le Climat (HCC) et l’Office français de labiodiversité (OFB). La proposition de loi en discussion prétendvalider rétroactivement des autorisations annulées, sans nouvelleévaluation environnementale, et sans instruction actualisée de lacompatibilité du projet avec les engagements climatiques et deprotection de la biodiversité auxquels la France a souscrit, tantau niveau international qu’européen et national. 
Or, le projet A69 participe à uneartificialisation nette de plus de 400 hectares, affecte plus de150 espèces protégées, fragmente des continuités écologiques enzone agricole, et accentue les émissions de gaz à effet de serredans un secteur déjà non aligné avec la SNBC.
Le Parlement ne peut valablementlégiférer, a fortiori valider une mesure rétroactive, sansavoir saisi l’expertise indépendante de ces deux autoritésscientifiques compétentes. Ce rapport constitue donc une conditiondémocratique minimale de sincérité, de transparence et de respectdu principe de précaution.