APRÈS ART. UNIQUE	N°251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°251
présenté par
Mme Arrighi, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Préalablement à la promulgation dela présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportdétaillant l’état des pertes fonctionnelles des zones humides liéesau projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse, ainsique leur degré de compensation réelle. Ce rapport précisenotamment :
1° La superficie totale deszones humides impactées directement ou indirectement, telles quedéfinies par l’article L. 211‑1 du code del’environnement ;
2° Les fonctions écologiques,hydrologiques et agronomiques concernées ;
3° Les mesures compensatoires misesen œuvre ou projetées et leur niveau d’équivalence fonctionnelleréelle ;
4° Les cas documentés d’échec oud’inefficacité de la compensation ;
5° La conformité de l’ensemble dela séquence avec la doctrine nationale « éviter, réduire,compenser » en matière de zones humides.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement subordonne lapromulgation de la présente loi à la remise d’un rapportd’évaluation précis des pertes fonctionnelles des zones humidesaffectées par le projet autoroutier A69. 
Le projet traverse plusieurs zoneshumides reconnues pour leur fonction régulatrice, leur rôle deprévention des inondations, leur fonction épuratoire et leurimportance pour la biodiversité. Ces fonctions ne se mesurent pasuniquement en surface, mais en efficacité écologique réelle,souvent difficile à compenser, surtout à court terme.
Plusieurs expertises citoyennes,associatives et scientifiques ont mis en doute l’efficacité descompensations proposées ou réalisées dans le cadre du projet,certaines zones déclarées compensatoires ayant été réutilisées àdes fins industrielles ou solaires. Avant de valider par la loi desautorisations annulées par le juge, le Parlement doit s’assurer queles atteintes aux zones humides ne sont pas irrémédiables et noncompensées, ce qui constituerait une violation du principe de nonrégression et un risque de contentieux européen fondé sur laviolation des directives européenne.