APRÈS ART. UNIQUE	N°252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°252
présenté par
Mme Arrighi, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de douze mois àcompter de la mise en service de la liaison autoroutière entreCastres et Toulouse, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant les conséquences de la sous-utilisation possible de cetteinfrastructure au regard des prévisions initiales. Ce rapportprésente notamment :
1° Le niveau réel de trafic,par catégories de véhicules, comparé aux hypothèses figurant dansl’étude socio-économique jointe au contrat de concession ;
2° L’impact de la sous-utilisationsur l’équilibre économique du contrat, y compris les éventuellescompensations versées au concessionnaire ;
3° Les conséquences en termesd’aménagement du territoire, de report de trafic sur les réseauxsecondaires ;
4° Les mesures correctivesenvisagées pour garantir la soutenabilité du projet à long terme,sans coût supplémentaire pour les collectivités ou les usagers.
Ce rapport donne lieu à un débat auParlement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce rapport vise à documenter leseffets concrets d’une sous-utilisation éventuelle de l’A69 parrapport aux prévisions de trafic initiales, à une époque où lesprojets autoroutiers linéaires sont de plus en plus critiqués pourleur rendement socio-économique faible et leur impactenvironnemental élevé.
Le modèle économique du contratrepose sur des hypothèses de trafic qui conditionnent le niveau despéages, la rentabilité du concessionnaire, et, indirectement, lerisque de devoir activer des clauses de compensation financière àla charge de l’État ou des usagers. Or, en cas de fréquentationinférieure aux projections, le projet pourrait cumuler un doubleéchec : environnemental et économique.
L’expérience d’autres autoroutesrécentes montre que des sous-utilisations importantes peuventdurablement grever l’intérêt général du projet. Ce rapportpermettra donc au Parlement de faire le point sur la réalité del’usage de l’infrastructure, sur la pertinence des hypothèsessocio-économiques justifiant la DUP et les autorisationsenvironnementales, et sur la résilience du modèle concessif dans uncontexte de transition écologique et de sobriété foncière.