APRÈS ART. UNIQUE	N°253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°253
présenté par
Mme Arrighi, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Préalablement à la promulgation dela présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport surla nécessité de réviser les méthodes actuelles de calcul de lavaleur du temps dans les évaluations socio-économiques des projetsd’infrastructures de transport. Ce rapport examinenotamment :
1° La méthode utilisée dansl’évaluation socio-économique du projet de liaison autoroutièreentre Castres et Toulouse, et la part du gain de temps dans lavaleur actualisée nette retenue ;
2° Les écarts potentiels entre lesgains de temps prévus et les gains observés dans des projetsd’infrastructure comparables ;
3° Les critiques formulées par desinstitutions indépendantes sur les fondements et les limites decette méthode ;
4° Les évolutions méthodologiquesenvisageables pour intégrer les enjeux de sobriété, de qualité devie, de mobilité équitable et de transition écologique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à subordonnerla promulgation de la présente loi à la remise d’un rapportcritique et prospectif sur l’un des fondements techniques centrauxayant justifié le projet autoroutier A69, à savoir la valorisationmonétaire du temps de trajet gagné. Dans l’évaluationsocio-économique du projet, le gain de temps estimé entre Castreset Toulouse, de l’ordre de 15 à 20 minutes, représente l’essentieldu bénéfice chiffré ayant permis d’obtenir une valeur actualiséenette (VAN-SE) positive. Cette approche repose sur une méthodestandardisée, mais de plus en plus contestée pour son inadaptationaux enjeux contemporains de transition écologique et d’aménagementéquilibré du territoire.
Des travaux récents soulignent lecaractère artificiel, décontextualisé et inégalitaire de cettevalorisation, qui surévalue systématiquement les grands projetsroutiers au détriment d’alternatives plus sobres. Avant depromulguer une loi de validation rétroactive fondée implicitementsur ce type de raisonnement, il est essentiel que le Parlements’assure de la robustesse méthodologique des outils qui l’ontconduit à écarter d’autres scénarios d’intérêt général, comme lamodernisation de la RN126 ou le renforcement de l’offreferroviaire.
Ce rapport vise à garantir uneprise de décision informée, rigoureuse et tournée versl’avenir.