APRÈS ART. UNIQUE	N°255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°255
présenté par
Mme Arrighi, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Préalablement à la promulgation dela présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportprésentant une évaluation de la liaison autoroutière entre Pau etLangon, et tirant les enseignements utiles à l’appréciation duprojet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse. Cerapport analyse notamment :
1° L’évolution réelle dutrafic par rapport aux prévisions initiales et ses conséquences surla rentabilité du projet ;
2° Les impacts économiques locauxconstatés depuis la mise en service ;
3° Les effets sur l’environnement,l’artificialisation des sols et la biodiversité ;
4° Le bilan coût/bénéfice réel,pour la puissance publique comme pour les usagers ;
5° Les éléments de comparaisonméthodologique et territoriale pertinents entre ces projets.
La promulgation de la présente loiest subordonnée à la remise de ce rapport aux deux chambres duParlement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsubordonner la promulgation de la loi à la remise d’un rapportd’évaluation complète du projet autoroutier Pau–Langon (A65),projet souvent cité en référence dans les débats relatifs àl’autoroute Castres–Toulouse (A69), tant pour sa structure que poursa faible fréquentation.
Mis en service en 2010, l’A65 a étéprésentée comme un levier de désenclavement régional. Mais lesanalyses ex post révèlent une fréquentation largementinférieure aux prévisions, une rentabilité très en-deçà desattentes initiales, des impacts environnementaux lourds et uneutilisation faible en raison des coûts de péage élevés. Ce projetest désormais souvent cité comme exemple d’infrastructure à fortimpact et faible utilité réelle, y compris par la Cour descomptes.
Dans un contexte où la présente loicherche à valider un projet dont les justifications d’aménagementet d’intérêt public sont contestées, il est nécessaire de s’appuyersur une évaluation rigoureuse d’un précédent comparable. Ce rapportpermettra au Parlement de tirer des enseignements concrets,chiffrés et objectifs, avant d’engager la République dans unevalidation rétroactive dont les conséquences pourraient êtresimilaires, voire aggravées, compte tenu de la structure du projetA69.