APRÈS ART. UNIQUE	N°256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°256
présenté par
Mme Arrighi, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Préalablement à la promulgation dela présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportd’évaluation du respect, par le contrat de concession du projet deliaison autoroutière entre Castres et Toulouse, des dispositions del’article L 1121‑1 du code de la commande publique. Ce rapportexamine notamment :
1° La répartition effectivedes risques entre le concédant et le concessionnaire, au regard dela rentabilité garantie et de la structure dufinancement ;
2° La durée de la concession auregard de la norme du droit de la commande publique et de lajurisprudence du Conseil d’État ;
3° Les mécanismes de rémunérationanticipée des actionnaires, leur légalité et leur caractèreproportionné ;
4° La conformité du contrat auprincipe de proportionnalité économique entre l’investissementconsenti et l’avantage tiré de l’exploitation ;
5° Les garanties apportées àl’intérêt général en matière de transparence et d’équilibrecontractuel.
La promulgation de la présente loiest subordonnée à la remise de ce rapport aux deux chambres duParlement, suivi d’un débat.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrat de concession du projetautoroutier A69 présente plusieurs caractéristiques qui soulèventdes doutes sérieux quant à sa conformité au droit de la commandepublique, et en particulier à l’article L.1121-1 du Code de lacommande publique, qui définit les conditions essentielles devalidité d’un contrat de concession, à savoir :
- une réelle prise de risque par leconcessionnaire,
- une durée proportionnée à l’amortissement del’investissement,
- et une rémunération exclusivement tirée de l’exploitation.
Or, plusieurs éléments du contratsigné en 2022 appellent une vérification juridique approfondie:
- une durée de 55 ans, très au-delàde la durée normale admise par la jurisprudence (30-35 ans) ;
- une rémunération anticipée de plus de 4 millions d’euros verséeaux actionnaires dès la mise en service ;
- une structure de financement dans laquelle les fonds publicsdirects et indirects (apports en nature, contribution publique)réduisent fortement le risque transféré.
Avant de valider rétroactivement unprojet fondé sur ce contrat, il est essentiel que le Parlements’assure de sa légalité substantielle. Ce rapport permettra devérifier la conformité au droit public économique, et d’éviter quela validation législative ne serve à sécuriser rétroactivement uncontrat potentiellement contraire à l’intérêt général.