ART. UNIQUE	N°257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°257
présenté par
Mme Arrighi, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 1. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l’alinéapremier en ce qu’il valide rétroactivement deux arrêtéspréfectoraux du 1er et du 2 mars 2023 portant autorisationenvironnementale pour le projet de liaison autoroutière A69 entreCastres et Toulouse. 
Ces arrêtés ont été annulés par letribunal administratif de Toulouse dans un jugement du 27 février2025, sur le fondement de l’absence de raison impérative d’intérêtpublic majeur (RIIPM), exigée pour justifier les atteintes à desespèces protégées et milieux naturels sensibles. La validationproposée intervient en pleine procédure contentieuse, et prive lesrequérants d’un recours effectif.
La suppression de cet alinéa vise àempêcher un précédent dangereux, qui autoriserait le législateur àdésactiver, au cas par cas, les effets de décisions de justice dèslors qu’elles s’avèrent politiquement gênantes. Elle préserve lerespect de l’État de droit et l’indépendance du jugeadministratif.