ART. UNIQUE	N°258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°258
présenté par
Mme Arrighi, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 2. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 2 de l’article unique viseà imposer par voie législative la reconnaissance d’une raisonimpérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pour les projetsautoroutiers visés, au sens de l’article L. 411‑2 du code del’environnement, en se fondant sur des motifs généraux tels que lasécurité routière, le désenclavement territorial ou la cohésion desterritoires.
Cette reconnaissance par la loiconstitue une immixtion directe du législateur dans le contentieuxadministratif en cours, qui fait échec au juge chargé de contrôlerla légalité des autorisations environnementales, et en particulierla démonstration de la RIIPM, condition juridique stricte issue dudroit de l’Union européenne (directive « Habitats » 92/43/CEE).
En inscrivant dans la loi le faitque ces projets sont « réputés répondre » à la RIIPM, le textesubstitue un raisonnement politique à une évaluation proportionnée,neutralise le contrôle de proportionnalité exigé par lajurisprudence nationale et européenne et prive les juridictionscompétentes de leur rôle d’appréciation contextuelle de lanécessité du projet.
Par ailleurs, les motifs avancésdans l’alinéa 2 ne remplissent pas la condition d’un intérêtgénéral impérieux au sens strict : la sécurité routière, ledésenclavement ou la cohésion territoriale ne peuvent être invoquésde manière générique sans analyse circonstanciée des alternatives,des impacts et des effets cumulatifs. La suppression de cet alinéaest donc indispensable pour préserver l’autorité du jugeadministratif et empêcher que le législateur se transforme enorgane de validation automatique de projets litigieux.
Elle constitue une garantieminimale du principe constitutionnel de séparation despouvoirs.