APRÈS ART. UNIQUE	N°259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°259
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Préalablement à la promulgation dela présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportprésentant une évaluation des impacts fonciers et environnementauxd’un scénario d’élargissement ou de modernisation progressive de laroute nationale 126 entre Castres et Toulouse. Ce rapport précisenotamment :
1° Les besoins fonciers liés àun aménagement de la RN126 en 2×2 voies sur l’emprise existante ouélargie, en distinguant les secteurs agricoles, naturels eturbanisés concernés ;
2° Les effets potentiels sur leszones humides et les espèces protégées ;
3° La comparaison entre ces impactset ceux du tracé neuf concédé validé par les arrêtés préfectorauxdu 1er et 2 mars 2023 annulés par le jugedu tribunal administratif ;
4° Les conditions techniques,financières et temporelles de faisabilité d’un tel aménagement.
La promulgation de la présente loiest subordonnée à la remise de ce rapport à l’Assemblée nationaleet au Sénat.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente loi prétend validerrétroactivement des autorisations environnementales délivrées pourun projet autoroutier à péage sur un tracé neuf, sans quel’alternative d’aménagement de la RN126, pourtant évoquée depuisplus de 20 ans, ait fait l’objet d’une comparaison approfondie et actualisée.
Or, dans toute procédure dedérogation à la protection des espèces protégées au titre del’article L. 411-2 du code de l’environnement, le droit impose ladémonstration de l’absence de solution alternative satisfaisante,condition étroitement liée à la qualification de raison impératived’intérêt public majeur (RIIPM). L’éventualité d’un élargissementprogressif de la RN126 ou d’un aménagement sécurisé à moindreemprise foncière a été écartée très tôt, sans évaluationcomparative de ses impacts fonciers, agricoles et environnementauxpar rapport au projet concédé.
Ce rapport vise à combler ce manqueméthodologique, en replaçant l’alternative RN126 dans une analysecomparative objective, indispensable pour que le Parlement puissejuger de la légitimité d’une validation rétroactive qui reposejustement sur l’absence supposée d’autre option acceptable.
Il constitue ainsi une garantieminimale de sincérité du débat législatif, et un levier pourréinterroger les décisions techniques et politiques prises sansdébat public approfondi sur les trajectoires alternatives.