APRÈS ART. UNIQUE	N°260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°260
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport détaillant les opérations de maintien del’ordre public ayant été mobilisées en réponse aux contestationsenvironnementales suscitées par les pratiques illégales duconcessionnaire de la liaison autoroutière entre Castres etToulouse. Ce rapport précise notamment :
1° Les actions illégalesentreprises par le concessionnaire ou ses sous-traitants ayantengendrées des mobilisations ;
2° Les effectifs et moyensmatériels publics engagés pour encadrer ou disperser cesmobilisations (forces de l’ordre, hélicoptères, dispositifs desurveillance) ;
3° Le coût budgétaire globalestimé pour l’État et les collectivités concernées ;
Ce rapport donne lieu à un débat auParlement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àdocumenter les moyens financiers mobilisés par la puissancepublique en lien avec le maintien de l’ordre provoqué par lespratiques illégales du concessionnaire de l’A69, qui ont suscité denombreuses mobilisations de la société civile, notamment celles descollectifs citoyens tels que les Écureuils. Plusieurs actionscontestées ont été signalées par des associations et observateursindépendants, notamment des abattages d’arbres en période denidification, des interventions en dehors des périodesautorisées, des atteintes à des zones humides ou à des milieux àfort enjeu écologique, des déploiements de chantier anticipésmalgré des recours en cours.
Ces pratiques ont donné lieu à uneforte mobilisation citoyenne, souvent pacifique, qui a conduit à lamobilisation quotidienne d’importants moyens de maintien del’ordre  tels que la présence renforcée de gendarmes mobiles, desdispositifs d’interpellation, une surveillance, des évacuations,etc.
Ce rapport vise à rendre compte ducoût réel supporté par l’État et les collectivités, non pourassurer l’ordre public général, mais pour gérer les conséquences depratiques manifestement irrégulières d’un concessionnaire, dans unprojet financé partiellement sur fonds publics. Ce rapportpermettra au Parlement d’engager un débat sur la gestion desconflits environnementaux générés par des projets contestés.