APRÈS ART. UNIQUE	N°261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°261
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Préalablement à la promulgation dela présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportdétaillant l’impact des recettes issues de l’exploitation desinstallations photovoltaïques installées sur les emprises oudépendances de la concession autoroutière entre Castres etToulouse, sur le chiffre d’affaires global du concessionnaire. Cerapport précise notamment :
1° La surface totale qui seradédiée à l’exploitation solaire dans le périmètre de laconcession ;
2° Les montants estimés de revenustirés de la production photovoltaïque sur la durée de laconcession ;
3° Le traitement comptable etcontractuel de ces revenus dans le calcul du chiffre d’affaires dela concession.
La promulgation de la présente loiest subordonnée à la remise de ce rapport aux deux chambres duParlement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrat de concession del’autoroute A69 prévoit, en sus de l’activité de péage, ledéveloppement de projets solaires sur les dépendancesautoroutières, présentés comme écologiquement vertueux. Or, cesinstallations, exploitées sur le domaine public concédé, génèrentdes recettes supplémentaires pour le concessionnaire.
Dans le cas de l’A69, l’opérateurbénéficie d’un accès privilégié à du foncier public pour implanterdes panneaux solaires, avec des perspectives de rentabilitéimportante. Il est donc légitime que le Parlement exige, avanttoute validation législative rétroactive, une évaluation chiffréeet transparente de ces revenus annexes et une clarification dutraitement contractuel de ces ressources, notamment au regard desintérêts des usagers et des collectivités contributrices.
Ce rapport est indispensable pourassurer la transparence économique du contrat, et pour éviter quela présente loi ne serve à sécuriser des pratiques opaques ou desmontages défavorables à l’intérêt général.