APRÈS ART. UNIQUE	N°262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°262
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remetau Parlement un rapport évaluant les conséquences du déclassementde la route nationale 126 pour les départements concernés. Cerapport précise notamment :
1° Les sections de la RN126susceptibles d’être transférées à la compétence des conseilsdépartementaux ;
2° L’état technique deschaussées, ouvrages et accotements au moment du transfertenvisagé ;
3° L’estimation du coûtd’entretien et de remise à niveau de ces sections pour lescollectivités ;
4° Les modalités decompensation ou d’accompagnement financier prévues ou envisagéespar l’État.
Ce rapport donne lieu à un débat auParlement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à évaluerles conséquences concrètes du déclassement de la RN126 pour lesdépartements traversés par le projet de liaison autoroutière entreCastres et Toulouse, à savoir principalement le Tarn et laHaute-Garonne.
La mise en service de l’A69s’accompagnera à terme d’un transfert de la gestion de l’actuelleRN126 aux collectivités territoriales, conformément aux pratiquesobservées pour les itinéraires doublés par une autoroute concédée.Ce déclassement, s’il est mal anticipé, risque de se traduire parune augmentation des charges d’entretien pour les départementsconcernés, sans compensation suffisante de la part de l’État.
Le rapport demandé permettra auParlement de disposer d’une vision claire et chiffrée des chargesde voirie transférées, de l’état réel des infrastructures au momentdu déclassement, et des moyens de financement mobilisés.