APRÈS ART. UNIQUE	N°263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°263
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportprésentant de manière détaillée les justifications techniques,financières et contractuelles ayant conduit à la fixation du seuilde 4,068 milliards d’euros, exprimés en euros courants hors taxes,comme montant cumulé de chiffre d’affaires diminué des redevancesglobales versées, conditionnant la réduction de la durée de laconcession de l’autoroute A69. Ce rapport précisenotamment :
1° Les sources des données etles hypothèses ayant conduit à la détermination de cemontant ;
2° Les modalités de calcul duchiffre d’affaires cumulé en euros courants hors taxes, et laméthode de déduction des redevances versées ;
3° L’impact du franchissement de ceseuil sur la durée effective de la concession, ainsi que les effetsjuridiques et financiers associés.
Ce rapport est transmis auxcommissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et duSénat. Il est rendu public et donne lieu à un débat.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantirla transparence des fondements économiques qui conditionnent laréduction de la durée de la concession autoroutière relative auprojet de l’A69.
Selon les informations disponibles,cette réduction serait déclenchée si le cumul des chiffresd’affaires hors taxes générés par la concession, diminués desredevances globales versées, atteint un seuil de 4,068 milliardsd’euros en euros courants. Or, ce montant constitue un paramètreessentiel pour l’équilibre économique du contrat, les engagementsfinanciers du concessionnaire, et les effets de la présente loi surla durée réelle d’exploitation.
Il est donc indispensable que leParlement puisse disposer, avant toute promulgation, d’un rapportdétaillé justifiant ce seuil, afin d’en apprécier la validitééconomique, la cohérence juridique et les conséquences financières.Il s’agit notamment de clarifier :
- les hypothèses macroéconomiquesretenues (trafic, inflation, recettes, actualisation, etc.); 
- les modalités de calcul du chiffre d’affaires cumulé en euroscourants HT ;
- et la méthode de déduction des redevances versées, qui peuventfortement influer sur le franchissement du seuil.
En outre, les effets concrets de ceseuil sur la durée effective de la concession doivent êtreexplicités. Le rapport demandé permettra au Parlement deremplir pleinement sa mission de contrôle, dans un contexte où lesconditions de rentabilité des concessions autoroutières suscitentune vigilance accrue, comme l’ont montré de récents rapports de laCour des comptes et de l’Autorité de régulation des transports.
Enfin, la publicité du rapport etle débat qu’il suscitera visent à garantir une information complètedu public, conformément aux exigences de transparence financière etde sincérité du débat parlementaire.