APRÈS ART. UNIQUE	N°264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°264
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement procède à l’actualisation complètedes études d’impact environnemental relatives au projet concerné,dans les conditions prévues par les articles L122‑1 à L122‑3 ducode de l’environnement.
Cette actualisation tient compte del’évolution des données scientifiques, des modificationséventuelles du projet, ainsi que des effets cumulés liés auchangement climatique, à la consommation d’espaces naturels,agricoles ou forestiers, et à la biodiversité.
Le dossier d’étude actualisé estsoumis pour avis à l’autorité environnementale compétente, puistransmis au Parlement. Il est rendu public et donne lieu à un débatpréalable à la promulgation du texte.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir larigueur scientifique et la conformité juridique de la décisionlégislative envisagée, en imposant l’actualisation préalable desétudes d’impact environnemental relatives au projet concerné.
En effet, les donnéesenvironnementales, les caractéristiques du projet et lesconnaissances scientifiques évoluent avec le temps. Une étuded’impact réalisée plusieurs années auparavant ne sauraitvalablement fonder une décision actuelle sans avoir été réexaminéeà l’aune des nouveaux paramètres, notamment en matière debiodiversité, de consommation d’espace, de risques hydrologiques oude changements climatiques. L’article L122-1-1 du Code del’environnement prévoit d’ailleurs que les projets susceptiblesd’avoir des incidences notables sur l’environnement doivent êtreaccompagnés d’une étude d’impact à jour, complète.
Plusieurs décisionsjuridictionnelles ont annulé des autorisations de projets au motifque l’étude d’impact était obsolète ou lacunaire, soulignantl’importance d’un examen actualisé de l’état initial del’environnement et des impacts prévus. Une validation législativefondée sur une base technique périmée risquerait de porter atteinteà la crédibilité du législateur.
La présente demande permet donc degarantir que le Parlement légifère en pleine connaissance deseffets réels et actuels du projet. Elle affirme que l’interventiondu législateur doit dépendre aussi de la qualité des données surlesquelles il se fonde, en particulier lorsqu’il intervient dans undomaine aussi sensible que la validation rétroactive de décisionsadministratives annulées par le juge.
Enfin, la publication du dossieractualisé et le débat qu’il suscitera permettront d’assurer unetransparence démocratique indispensable sur un projet dont lesimpacts environnementaux sont fortement contestés dans la sociétécivile et la communauté scientifique.