APRÈS ART. UNIQUE	N°265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°265
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement publie, pour le projet concerné, lesgrilles tarifaires de péage prévisionnelles, en distinguant lescatégories de véhicules, les sections concernées, ainsi que leshypothèses d’évolution des tarifs dans le temps. Cette publicationinclut :
1° Le tarif de péage envisagé pourles véhicules légers et les poids lourds à l’ouverture del’infrastructure ;
2° Le mode de calcul des tarifsprévisionnels à échéance de cinq, dix et vingt ans ;
3° Le scénario de révisiontarifaire prévu dans le contrat de concession.
Les documents afférents sonttransmis aux commissions permanentes compétentes de l’Assembléenationale et du Sénat. Ils sont rendus publics.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer latransparence des conditions économiques du projet d’infrastructureconcerné, en imposant la publication préalable des grillestarifaires de péage prévisionnelles, différenciées par type devéhicule, horizon temporel et scénario de révision. L’établissementde ces tarifs constitue un élément déterminant de l’acceptabilitésociale et économique du projet. Le niveau des péages impactedirectement :
- les usagers quotidiens del’infrastructure,
- les entreprises de transport,
- les collectivités locales qui sont appelées àco-financer et à justifier ce projet,
- ainsi que l’équilibre global du contrat de concession et larentabilité attendue par le concessionnaire.
À ce jour, de nombreux projetsd’autoroutes concédées font l’objet de critiques récurrentes. Leprojet de l’autoroute A69 illustre ce déficit de transparence,comme l’ont souligné plusieurs acteurs associatifs, élus locaux etmédias spécialisés.
L’enjeu est d’autant plus fort quele législateur est appelé ici à intervenir pour validerrétroactivement un projet, en l’absence d’informations claires surles conditions d’exploitation économique supportées par lesusagers. La publication des tarifs de péage prévisionnels permettrad’informer objectivement les citoyens, d’éclairer le Parlementsur les effets financiers concrets du projet, et de prévenir leseffets d’aubaine ou les contentieux ultérieurs liés à des pratiquestarifaires jugées abusives.
En imposant la transmission et lapublicité de ces données avant toute promulgation de la loi, cetamendement contribue à restaurer une exigence de transparenceet de responsabilité dans l’action publique, particulièrement dansle domaine des concessions autoroutières.