APRÈS ART. UNIQUE	N°266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°266
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement mandate une expertise indépendantechargée d’évaluer l’efficacité, la faisabilité et la soutenabilitéà long terme des mesures de compensation écologique mises en œuvreou prévues dans le cadre du projet concerné. Cette évaluation portenotamment sur :
1° La cohérence des mesures decompensation avec les atteintes écologiques effectivementconstatées ou projetées ;
2° Leur localisation, leurproportionnalité et leur pérennité ;
3° Le respect de la doctrine« éviter, réduire, compenser » telle que définie par lecode de l’environnement ;
4° L’état d’avancement et lesrésultats mesurables des actions compensatoires déjà engagées.
Cette évaluation est renduepublique et transmise aux commissions permanentes compétentes del’Assemblée nationale et du Sénat.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir queles mesures de compensation écologique invoquées dans le cadre d’unprojet soumis à validation législative soient réellement efficaces,proportionnées et pérennes, conformément à la doctrine ERC (éviter,réduire, compenser) et aux articles L110-1 et L163-1 du code del’environnement.
Les mesures compensatoires,lorsqu’elles sont mal conçues ou insuffisamment suivies, peuvent serévéler inefficaces à restaurer la biodiversité, voire inexistantessur le terrain malgré leur présence dans les dossiersadministratifs. Dans le cas du projet d’autoroute A69, denombreuses voix scientifiques et associatives (comme le Conseilnational de la protection de la nature ou FNE Occitanie) ontdénoncé des mesures compensatoires dispersées, mal localisées, oufondées sur des hypothèses discutables, ce qui renforce lanécessité d’un regard extérieur et indépendant.
En imposant une évaluationindépendante avant toute promulgation, cet amendement assure que leParlement légifère sur la base d’informations objectives etvérifiées. Il s’inscrit dans une logique de responsabilité et detransparence publique.