APRÈS ART. UNIQUE	N°267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°267
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement s’assure que les mesures decompensation écologique prévues dans le cadre du projet concerné necomptabilisent pas une même parcelle ou unité foncière à la foiscomme zone inondable et comme zone humide.
L’ensemble des zones retenues autitre de la compensation écologique doivent être clairementqualifiées, distinctes, et justifiées par des fonctions écologiquesidentifiées.
Un état cartographique précis desparcelles de compensation, accompagné d’une justificationscientifique de leur admissibilité, est transmis au Parlement etrendu public.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdireexplicitement une pratique dénoncée par de nombreux experts etacteurs de la protection de la biodiversité, à savoir, le cumul destatuts écologiques différents pour une même zone, dans le cadredes compensations environnementales prévues lors de grandsprojets. Plus précisément, certaines zones sont simultanémentcomptabilisées comme zones inondables et zones humides, ce quipermet aux porteurs de projets de satisfaire artificiellement auxobligations de surface ou de fonctionnalité écologique imposées parle code de l’environnement.
Or, une zone inondable n’est pasnécessairement une zone humide au sens de l’article L211-1 du codede l’environnement. Les fonctions hydrologiques, biologiques etbiogéochimiques qui définissent une zone humide doivent êtrecaractérisées par une présence régulière d’eau dans les sols et unevégétation spécifique, selon des critères scientifiquement établis.Le fait d’inonder temporairement une prairie ne permet pas dereconstituer une zone humide fonctionnelle. Ce type de cumulabusif nuit à la crédibilité des mesures de compensation, fausseles bilans environnementaux, et a été explicitement critiqué dansle cas du projet de l’autoroute A69 par plusieurs expertsindépendants, organismes scientifiques et associationsagréées. 
En exigeant une qualificationprécise des surfaces de compensation, cet amendementcontribue à renforcer la rigueur, la transparence et l’efficacitéréelle des dispositifs compensatoires.