APRÈS ART. UNIQUE	N°268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°268
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement s’assure que le projet concerné estmis en conformité avec les exigences de la norme AFNOR X10‑900relative à la gouvernance responsable des projets ayant un impactsur l’environnement ou le territoire. Cette mise en conformitéporte notamment sur :
1° La transparence desobjectifs du projet et de ses impacts sur les partiesprenantes ;
2° L’effectivité de laparticipation des publics concernés à la prise dedécision ;
3° L’intégration des principes deresponsabilité, d’inclusivité, d’éthique et de traçabilité dans lagouvernance du projet ;
4° L’existence d’un dispositifd’évaluation indépendante et d’amélioration continue.
Le respect de cette norme estattesté par un organisme tiers compétent. Le rapport de conformitéest transmis au Parlement et rendu public.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantirl’éthique, la transparence et l’inclusivité dans la gouvernance desprojets bénéficiant d’une validation législative, en imposant lerespect de la norme AFNOR X10-900.
Cette norme française définit lesprincipes de gouvernance responsable pour les projets ayant deseffets significatifs sur l’environnement, les territoires ou lespopulations. Elle repose notamment sur des valeurs de participationeffective des parties prenantes, de traçabilité des décisions, deredevabilité et de concertation structurée. Elle a été saluée parde nombreux acteurs publics, économiques et associatifs comme uneavancée majeure en matière de dialogue environnemental.
Dans le contexte d’une validationlégislative rétroactive, qui écarte certaines procédures decontrôle et de participation du public, l’application de cettenorme constitue un garde-fou essentiel. Elle permet de garantir quele projet concerné ait respecté, en amont de la loi, des standardsélevés de transparence, d’écoute, de justification des choix et deprise en compte des alternatives.
Ce respect doit être attesté par unorganisme indépendant, afin d’éviter toute auto-évaluationcontestable. L’ensemble du processus doit être rendu public, ettransmis au Parlement pour garantir la sincérité du débatlégislatif.
En rendant cette norme obligatoirepour les projets bénéficiant d’une validation par la loi, leParlement affirme sa volonté d’inscrire les grands projets dans uncadre éthique et rigoureux.