APRÈS ART. UNIQUE	N°270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°270
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement s’assure que les mesures decompensation écologique prévues dans le cadre du projet concerné neconsistent pas en la requalification, la simple labellisation oul’intégration au titre de la compensation de zones humides déjàexistantes et fonctionnelles.
Ne peuvent être prises en comptecomme mesures compensatoires que les zones effectivementrestaurées, créées ou améliorées écologiquement au regard de leurétat initial, justifiées par un diagnostic indépendant et soumisesà un suivi écologique sur le long terme.
L’ensemble des parcelles retenuesau titre de la compensation est documenté, cartographié, et rendupublic.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettrefin à une pratique contraire à l’esprit et à la lettre du droit del’environnement, à savoir, la requalification de zones humidesexistantes comme mesures compensatoires, sans action derestauration ni création effective.
Une zone humide existante, en bonétat écologique et fonctionnel, ne peut en aucun cas êtreconsidérée comme une compensation pour la destruction d’une autrezone humide induite par un projet d’aménagement. Cette logiquereviendrait à neutraliser arbitrairement le patrimoine naturelexistant, sans aucun gain écologique, et à détourner la doctrineERC (éviter, réduire, compenser) de sa finalité protectrice.
Ce type de pratique a été dénoncé àde nombreuses reprises par les chercheurs en écologie et lesassociations environnementales, notamment à l’occasion du projetd’autoroute A69, où plusieurs parcelles classées comme zoneshumides ont été présentées abusivement comme des « créations » oudes « mesures compensatoires », alors qu’elles existaient déjà dansl’inventaire national des zones humides.
L’amendement impose que seulessoient comptabilisées des zones effectivement restaurées oucréées sur la base d’un diagnostic écologique indépendantattestant d’un gain net avec un suivi scientifique sur ladurée.
Il s’inscrit dans la logique desarticles L163-1 et suivants du code de l’environnement, qui exigentdes mesures compensatoires équivalentes et effectives.