APRÈS ART. UNIQUE	N°271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°271
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement veille à ce que lesmesures de compensation écologique mises en œuvre dans lecadre de ce projet de liaison autoroutière fassent l’objetd’un suivi scientifique annuel indépendant, pendant toute la duréede sa mise en œuvre. Ce suivi évalue la conformité,l’efficacité et la pérennité des mesures engagées au regard desobjectifs initialement fixés dans les documents réglementaires ettechniques.
Ce suivi est réalisé par unorganisme tiers indépendant, agréé au titre de l’expertiseécologique ou universitaire.
Chaque rapport annuel est transmisau Parlement, rendu public, et mis à disposition des partiesprenantes au projet.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif derépondre à une lacune structurelle souvent constatée dans la miseen œuvre des mesures de compensation écologique à savoir l’absencede suivi sérieux, rigoureux et indépendant dans la durée.
Nombre d’études montrent que lesmesures compensatoires sont trop souvent déclarées, mais peu ou passuivies dans le temps, et qu’elles échouent à remplir leursobjectifs écologiques, faute de contrôle ou d’évaluationpertinente. Des parcelles restent non aménagées, les espèces viséesne se réapproprient pas les milieux, et les fonctionsécologiques attendues ne se matérialisent pas toujours.
Dans le cadre d’un projet annulépar la justice et validé par voie législative, il est d’autant plusnécessaire de garantir un suivi public, indépendant, et régulier,afin de s’assurer que les engagements écologiques pris ne restentpas lettre morte. Ce suivi annuel permet :
- de vérifier l’effectivitéécologique réelle des mesures ;
- de corriger rapidement les écarts entre les prévisions et laréalité du terrain ;
- et de documenter objectivement les impacts du projet sur labiodiversité et les milieux naturels.
Rendu public et transmis auParlement, ce dispositif assure la transparence et la réparationeffective des atteintes environnementales, conformément auxobjectifs fixés par le code de l’environnement.