APRÈS ART. UNIQUE	N°272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°272
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Il est créé une commissionparlementaire de suivi du chantier et des effets du projet concernésur les plans environnemental, foncier, économique et démocratique.Cette commission est composée à parité de députés et de sénateursdésignés par les commissions permanentes compétentes en matière dedéveloppement durable, d’aménagement du territoire et definances.
Elle exerce les missionssuivantes :
1° Suivre l’avancement destravaux et le respect du calendrier prévisionnel ;
2° Contrôler la mise en œuvreeffective des mesures de compensation écologique, foncière etsociale ;
3° Évaluer les conditionsd’exécution de la concession, y compris sur les plans financiers ettarifaires ;
4° Auditionner les partiesprenantes, collectivités, experts, associations, riverains etusagers ;
5° Rendre un rapport public auParlement sur l’état du chantier et ses impacts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose lacréation d’une commission parlementaire de suivi dans le cadre dela validation législative, a posteriori, d’un projetd’infrastructure annulé par la justice, afin de garantir uncontrôle démocratique renforcé sur la suite des opérations.
L’intervention du législateurpour valider rétroactivement un projet annulé par le jugeadministratif, comme c’est le cas pour l’autoroute A69, impose uneexigence particulière de transparence, de vigilance etd’impartialité. Ce contrôle ne peut pas reposer uniquement sur lesmaîtres d’ouvrage. Il est légitime que le Parlement, en tantqu’autorité qui confère la validation légale au projet, accompagnedans la durée l’exécution de ce qu’il a légitimé. La commissionproposée assure :
- un suivi transversal(environnement, expropriation, concession, travaux) ;
- un espace d’audition pluraliste et régulier ;
- une capacité de réaction et de signalement en cas dedysfonctionnements ;
- et une information transparente du public et du Parlement.
Elle permettra aussi de documenterl’expérience de ce chantier au regard des principesconstitutionnels et de tirer les conséquences d’une validationlégislative a posteriori. En somme, elle répond àun double impératif : contrôle et redevabilité.