APRÈS ART. UNIQUE	N°274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°274
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement procède à la publication intégraledes annexes contractuelles du contrat de concession relatif auprojet concerné. Cette publication comprend notamment :
1° L’ensemble des annexesfinancières, tarifaires, techniques et juridiques du contrat deconcession et de ses avenants ;
2° Les clauses relatives à la duréede la concession, aux conditions de résiliation anticipée et auxmécanismes de partage des revenus ;
3° Les engagements financiers, oudomaniaux de l’État ou des collectivités publiques ;
4° Le plan de financementprévisionnel et les hypothèses macroéconomiques retenues.
Ces documents sont transmis auxcommissions compétentes du Parlement et mis à disposition du publicsur une plateforme d’accès libre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantirune transparence totale sur les conditions contractuelles du projetconcerné, en particulier lorsqu’il bénéficie d’une validationlégislative exceptionnelle. Dans le cas d’une concessionautoroutière ou d’un partenariat public privé, les annexescontractuelles contiennent souvent des éléments déterminants :barèmes tarifaires, clauses de durée, modalités de révision,garanties publiques, plan de financement, ou engagements fiscaux.Leur contenu conditionne directement le coût réel supporté par lesusagers, les revenus futurs du concessionnaire, et les risquesfinanciers assumés par l’État.
À ce jour, de nombreux documents decette nature restent inaccessibles au public, ou partiellementcaviardés, ce qui alimente la défiance sur les montagescontractuels. Dans le contexte d’un projet validé par la loi, cetteexigence de transparence prend davantage de valeur au regard desprincipes de responsabilité et de sincérité du débat parlementaire.La publication complète des annexes contractuelles constitue ainsiune garantie de redevabilité.