APRÈS ART. UNIQUE	N°275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°275
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement saisit le Haut conseil pour le climatafin qu’il rende un avis sur le bilan carbone complet du projetconcerné, évalué sur l’ensemble de son cycle de vie. L’avis du Hautconseil pour le climat porte notamment sur :
1° Les émissions directes etindirectes de gaz à effet de serre associées à la construction, àl’exploitation et à l’entretien de l’infrastructure ;
2° Les émissions induites par lesreports modaux, les effets d’appel de trafic oud’artificialisation ;
3° La compatibilité du projet avecles trajectoires françaises de réduction des émissions de gaz àeffet de serre et les objectifs de la Stratégie nationale bascarbone.
L’avis est rendu public et transmisau Parlement avant promulgation du texte.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantirque la décision législative de validation, aposteriori, d’un projet d’infrastructure soit instruite àla lumière de ses effets réels sur le climat, dans le respect desobjectifs européens et nationaux en matière de transitionécologique.
Le Haut conseil pour le climat,institué par la loi et rattaché au Premier ministre, est l’organechargé de formuler des recommandations et d’évaluer lacompatibilité des politiques publiques avec la trajectoireclimatique de la France. Son rôle d’expertise est d’autant plusimportant qu’il agit de manière objective, pluridisciplinaire, et àl’écart des logiques de portage politique ou économique desprojets.
Dans le cas d’un projet annulé parla justice et validé par la loi, notamment après une annulationjuridictionnelle, comme pour l’autoroute A69, il est impératif quele législateur dispose d’un éclairage scientifique indépendant surles émissions globales du projet sur tout son cycle de vie, leseffets systémiques (augmentation du trafic, artificialisation dessols, destruction de puits de carbone), et sa compatibilité avecles engagements climatiques de la France (Accord de Paris, SNBC,budgets carbone).
À ce jour, plusieurs projetsautoroutiers ou aéroportuaires ont été lancés ou poursuivis sansvéritable bilan carbone indépendant, ce qui va à l’encontre desexigences de planification écologique, et du principe denon-régression environnementale inscrit dans le code del’environnement.