APRÈS ART. UNIQUE	N°276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°276
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Préalablement à lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement consulte leConseil national de la protection de la nature sur les impacts duprojet concerné sur la biodiversité et les milieux naturels. L’avisporte notamment sur :
1° La cohérence du projet avec lesobjectifs de non-régression et de préservation des continuitésécologiques ;
2° La qualité et la pertinence desmesures de compensation écologique proposées ;
3° Les effets prévisibles du projetsur les espèces protégées et les habitats d’intérêtcommunautaire ;
4° Les enjeux d’artificialisationdes sols et de fragmentation des écosystèmes.
L’avis du Conseil national de laprotection de la nature est rendu public et transmis au Parlementavant la promulgation de la loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement veut garantirque toute validation législative d’un projet ayant un impact sur labiodiversité soit éclairée par une expertise scientifiqueindépendante, en amont de toute décision définitive.
Le Conseil national de laprotection de la nature (CNPN), instance consultative, est reconnupour son haut niveau de compétence dans l’évaluation des projetsaffectant la faune, la flore, les habitats et les équilibresécosystémiques. Il rend régulièrement des avis circonstanciés surles grands projets d’infrastructure, en particulier ceux impliquantdes dérogations au régime des espèces protégées.
Dans le cas d’un projet validé parvoie législative, après avoir été annulé par le juge, il estd’autant plus impératif que le Parlement dispose d’un avisobjectif, transparent et public sur les atteintes portées à labiodiversité, et sur la qualité des mesures compensatoiresproposées. Cet amendement s’inscrit dans la logique de l’article 7de la Charte de l’environnement, de l’article L110-1 du code del’environnement, et des engagements internationaux de laFrance.
Cet amendement garantit que leParlement légifère en pleine connaissance des impacts duprojet, et dans une logique de responsabilité, de précaution et detransparence.