APRÈS ART. UNIQUE	N°277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°277
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement mandate une contre-expertiseindépendante sur la valorisation économique des gains de tempsinvoqués au titre de l’évaluation socio-économique du projetconcerné. Cette contre-expertise :
1° S’appuie sur des hypothèsesactualisées de trafic, de vitesse moyenne et de fluxmodaux ;
2° Examine la méthode demonétarisation du temps de transport retenue par le porteur deprojet, et ses fondements théoriques ;
3° Apprécie la robustesse desscénarios associés aux gains de temps projetés, au regard de lavariabilité des usages et du développement des mobilitésalternatives. Le rapport de contre-expertise est rendu public,transmis au Parlement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement répond à lanécessité de vérifier de manière indépendante la réalité économiquede l’argument des gains de temps, souvent mobilisé pour justifierl’utilité publique des projets d’infrastructures routières ouautoroutières. La valorisation monétaire du temps gagné repose surdes conventions d’évaluation socio-économique (valeurs tutélairesdu temps, modèles de déplacement, prévisions de trafic). Or, cesconventions, bien qu’encadrées, peuvent conduire à dessurévaluations substantielles, notamment lorsque les hypothèses detrafic sont surestimées, les reports modaux ou les effetsd’éviction ne sont pas pris en compte, la valeur du temps estcalculée à partir d’approximations théoriques. 
Dans le cas du projet de l’A69, lesgains de temps de 20 à 30 minutes entre Toulouse et Castres ont étéprésentés comme l’un des piliers de l’utilité publique du projet.Pourtant, plusieurs experts, universitaires et membres du Conseilnational de la protection de la nature ont mis en doute la réalitéde ces chiffres, notamment en tenant compte des embouteillages auxabords de Toulouse, des vitesses de croisière réelles, et desévolutions modales (covoiturage, rail). 
La présente contre-expertisepermettrait de garantir l’objectivité du fondement économique duprojet, d’éclairer le Parlement sur la sincérité de l’évaluationsocio-économique, et de respecter les exigences de transparence etde rationalité imposées au législateur par le Conseilconstitutionnel lorsqu’il intervient dans des contentieux liés àl’intérêt général. Ce contrôle indépendant est d’autant pluslégitime que les décisions législatives fondées sur des évaluationsbiaisées peuvent avoir des effets irréversibles tels que ladestruction de milieux, des expropriations injustifiées et desdéséquilibres financiers.