APRÈS ART. UNIQUE	N°279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°279
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement publie l’intégralité des plans degestion des sites de compensation écologique associés au projetd’autoroute entre Castre et Toulouse. Cette publication inclut,pour chaque site :
1° Le diagnostic écologiqueinitial ;
2° Les objectifs de conservation oude restauration poursuivis ;
3° Les moyens techniques,financiers et humains mobilisés ;
4° Le calendrier d’exécution et lesindicateurs de suivi ;
5° Le nom des maîtres d’œuvre ouopérateurs désignés.
Les plans de gestion sont transmisau Parlement et mis à disposition du public dans un formatlibrement accessible.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir latransparence et la traçabilité des engagements écologiques prisdans le cadre du projet autoroutier A69, à travers la publicationintégrale des plans de gestion des sites retenus pour lacompensation environnementale. Les plans de gestion constituent desdocuments essentiels. Ils traduisent concrètement les engagementspris au titre de la compensation écologique, à savoir, les typesd’interventions prévues, les objectifs mesurables, les échéances,le suivi, etc. Sans ces plans, ilest difficile d’évaluer la crédibilité et l’exécutionréelle des mesures annoncées.
Or, dans le cas de l’A69, plusieursacteurs ont souligné l’opacité persistante autour de ces documents.Certains sites présentés comme compensatoires seraient mallocalisés, d’autres reposeraient sur des diagnostics incomplets oudes méthodes discutables comme c’est le cas des décaissements. Lapublication de ces plans de gestion permet un contrôle citoyen etscientifique, assure la cohérence entre les engagementscontractuels et les actions effectives, et répond aux obligationsde transparence imposées par la Charte de l’environnement.
Dans le cadre d’une validationlégislative exceptionnelle, le respect du principe de publicité desmesures compensatoires est indispensable à la sincérité du débatparlementaire.