APRÈS ART. UNIQUE	N°281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°281
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans le cadre du projet concerné,les représentants des commissions locales de l’eau compétentes dansle périmètre des schémas d’aménagement et de gestion des eauxconcernés sont intégrés de plein droit aux comités de suivi desmesures environnementales.
Leur participation est permanente,avec voix consultative, et s’applique à toutes les réunions desuivi portant sur les mesures de compensation, de restauration oude surveillance des milieux aquatiques, des zones humides ou desressources en eau.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àrenforcer la transparence, la compétence et la territorialisationde la gouvernance environnementale dans les grands projetsd’infrastructure validés par voie législative, en intégrantsystématiquement les représentants des SAGE aux comités de suivienvironnemental.
Les SAGE, prévus aux articlesL212-1 et suivants du code de l’environnement, sont les outilsopérationnels de planification locale de la ressource en eau, àl’échelle des bassins versants. Ils s’appuient sur les commissionslocales de l’eau (CLE), instances multipartites rassemblantcollectivités, usagers, associations et experts.
Dans des projets fortementconsommateurs d’eau, destructeurs de zones humides, ou susceptiblesd’impacter la qualité des milieux aquatiques, il est incohérent demaintenir ces instances à l’écart du suivi des mesuresenvironnementales. Leur intégration de plein droit permet un apportd’expertise territoriale, notamment sur l’état initial et lesobjectifs de bon état écologique ; une cohérence entre les mesurescompensatoires et les plans d’action locaux ; une transparencerenforcée vis-à-vis des citoyens et des élus locaux ; et unemeilleure articulation avec les autres politiques publiques.
Cette disposition s’inscritpleinement dans l’objectif de gestion équilibrée et durable de laressource en eau défini à l’article L211-1 du Code del’environnement.