APRÈS ART. UNIQUE	N°282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°282
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code de lacommande publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 3est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contratsde concession sont soumis à l’obligation de transparenceprévue à l’article L. 311‑6‑1 du code des relations entrele public et l’administration. »
2° L’article L. 3122‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, lesmots : « divulgation violerait le secret des affaires oucelles dont la » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Le secret des affaires n’estpas opposable aux contrats de concession. »
II. – Àl’article L. 151‑7 du code de commerce, après lemot : 
« notamment », 
sont insérés lesmots : 
« pour les contrats deconcession, ou ».
III. – Aprèsl’article L. 311‑6 du code des relations entre le publicet l’administration, il est inséré un article L. 311‑6‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑6‑1. – Le secret desaffaires, tel que défini à l’article L. 151‑1 du code decommerce, n’est pas opposable pour toutes les informationsrelatives aux contrats de concession. Cette inopposabilités’applique à toute entité ou personne participant à l’attributionet à l’exécution du contrat.
« Toute clause contractuellevisant à restreindre la publicité de ces informations est réputéenon écrite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet demettre fin à l’invocation du secret des affaires pour dissimulerdes clauses essentielles des contrats de concession, notamment dansle cadre de projets financés ou validés par l’intervention dulégislateur.
Les concessions notamment cellesportant sur les infrastructures autoroutières engagent desressources publiques considérables et affecte au secteur privé desmissions de service public. Elles comportent des clausesdéterminantes telles que les barèmes tarifaires, les durées, lesformules de révision, les seuils de rentabilité, les pénalités, lesengagements domaniaux, etc. Ces éléments, pourtant d’intérêtpublic majeur, sont régulièrement partiellement ou totalementoccultés au nom du secret des affaires.
Cette opacité contrevient àl’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyenqui dispose que « La société a le droit de demander compte à toutagent public de son administration », à l’article 7 de la Charte del’environnement, et aux principes de la commande publiquetransparente posés par le droit français et européen. Le secret desaffaires ne saurait justifier la non communication des documentscontractuels d’intérêt général.
Le présent amendement clarifie dansle code de la commande publique que les contrats de concession sontsoumis à une obligation spécifique de transparence. En sécurisantainsi l’accès aux données fondamentales des contrats de concession,le législateur renforce le contrôle démocratique, la redevabilitédes délégataires de service public, et la légitimité de l’actionpublique dans le domaine de la commande publique stratégique.