APRÈS ART. UNIQUE	N°283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°283
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code des relations entre lepublic et l’administration est complété par unarticle L. 312‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑1. – Lorsqu’uncontrat de concession autoroutière est conclu, modifié ou faitl’objet d’un avenant, une copie intégrale du contrat, de sesannexes techniques et financières, ainsi que des éventuelsprotocoles d’accord et plans de financement, est transmise, dans undélai de trois jours, aux commissions permanentescompétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat compétentes enmatière de développement durable et de finances.
« Ces documents sontaccompagnés d’une note de synthèse retraçant les principauxengagements contractuels, les modalités de calcul des péages, lesdurées, les investissements prévus, et les clauses de révision.
« Cette transmission vautcommunication au sens de l’article L. 311‑1 du présentcode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer le contrôle parlementaire effectif sur les contrats deconcession autoroutière, en imposant leur transmission systématiqueaux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale etdu Sénat, à savoir :
- la commission du développementdurable, compétente pour l’aménagement du territoire, les mobilitéset les infrastructures ;
- la commission des finances,compétente pour l’analyse budgétaire, fiscale et économique desengagements publics.
Actuellement, les parlementairesn’ont qu’un accès partiel, différé ou à la demande aux documentscontractuels relatifs aux concessions autoroutières, malgré lesmontants d’engagements publics concernés, les enjeux tarifairespour les usagers, et les conséquences financières à long terme pourl’État et les collectivités.
L’objectif de cette disposition estd’instituer un droit de communication automatique à destination descommissions parlementaires, dans un délai de 3 jours, comprenant:
- le contrat et ses annexesintégrales, notamment les annexes financières, techniques,domaniales ;
- les avenants et accordscomplémentaires ;
- une note explicative synthétique,facilitant la lecture et l’analyse budgétaire et juridique.
Cette mesure s’inscrit dans lacontinuité de l’article 15 de la Déclaration des droits de l’hommeet du citoyen. Elle permettra également d’éclairer les travauxparlementaires sur l’évaluation des concessions en cours, lesprojets de réforme, les validations législatives rétroactives oules remises en concurrence à venir.