APRÈS ART. UNIQUE	N°284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
___________________________________________________________________
RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°284
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La durée de la concession dela liaison autoroutière entre Castre et Toulouse, objet de laprésente loi, est limitée à trente années à compter de la dated’entrée en vigueur du contrat.
Toute disposition contractuelleprévoyant une durée supérieure est réputée non écrite.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La concession de l’autoroute A69 aété conclue pour une durée de cinquante-cinq ans. Cette duréeexceptionnelle ne repose sur aucune nécessité contractuelleimpérative et apparaît largement disproportionnée au regard desstandards européens et des recommandations formulées par lesinstitutions de contrôle.
Les auditions de la commissiond’enquête sur le montage juridique et financier du projet A69,notamment celles des économistes Yves Crozet et Marc Ivaldi, ontmis en évidence que la valeur actualisée nette socio-économique(VAN-SE) du projet a été révisée à la baisse par lescontre-expertises, passant de 500 millions d’euros à 91 millions,voire 19 millions d’euros selon les scénarios pessimistes de lapropre étude d’utilité publique ; les gains de temps avancés pourjustifier la concession varient fortement selon les sources (de 15à 35 minutes), et sont largement relativisés par les dernièresrecherches économiques sur la relation entre accessibilité etcroissance du PIB ;
les effets attendus en matière de développement économique reposentdavantage sur des relocalisations d’activités que sur des créationsnettes de valeur ajoutée, selon les travaux empiriques.
Dans ce contexte, le maintien d’uneconcession de 55 ans revient à cristalliser une rente privée sur unmodèle socio-économique déjà contesté, sans possibilitéd’ajustement à moyen terme. Réduire cette durée à 30 anspermettra:
- d’aligner le contrat sur lesdurées responsables ;
- de préserver la capacité de renégociation par l’État au regarddes évolutions du contexte économique, technologique etenvironnemental ;
- de limiter la charge financièrepour les usagers, en permettant une éventuelle reconfigurationtarifaire à échéance raisonnable.
Enfin, cette mesure s’inscrit dansla nécessité de corriger les erreurs de conception dénoncées parplusieurs experts auditionnés, y compris en lien avec lesprécédents contrats autoroutiers conclus sous le GouvernementVillepin et dont la durée excessive a conduit à la mise en placed’une taxe exceptionnelle sur les concessions dans la loi definances 2024.
Face à cette infrastructure, leParlement se doit, à défaut de pouvoir revoir le fond du projet,d’encadrer rigoureusement sa durée.