APRÈS ART. UNIQUE	N°285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°285
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement procède à l’actualisation complète dela valeur actuelle nette socio-économique du projet concerné,conformément aux méthodes d’évaluation applicables aux projetsd’investissement public. Cette actualisation prend encompte :
1° Les coûts d’investissement etd’exploitation réels mis à jour ;
2° L’évolution des hypothèsesmacroéconomiques, démographiques et environnementales ;
3° Les bénéfices révisés, notammenten matière de gains de temps, d’accidentologie, d’externalitésenvironnementales, et de développement territorial.
Le résultat de cette actualisationest rendu public et transmis aux commissions permanentescompétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La valeur actuelle nettesocio-économique (VAN-SE) est un indicateur clé dans l’évaluationdes projets d’investissement public. Elle mesure la différenceentre les coûts et les bénéfices attendus d’un projet surl’ensemble de son cycle de vie, actualisés à une date donnée. Dansle cas du projet autoroutier A69, la VAN-SE initialement avancéepar l’étude d’utilité publique était de plus de 500 millionsd’euros, mais a été révisée à 91 millions, voire à 19 millions dansles scénarios les plus défavorables présentés dans les documentsd’enquête publique.
Les auditions de la commissiond’enquête parlementaire ont confirmé que ces chiffres n’étaientplus pertinents, en raison :
- d’une surestimation manifeste desgains de temps (contestés entre 15 et 35 minutes selon les sources);
- d’un coût actualisé du projet bien supérieur aux estimationsinitiales ;
- et de bénéfices socio-économiques discutables, notamment sur leplan du développement territorial réel.
Dès lors qu’une loi est appelée àvalider rétroactivement un projet annulé par le juge, il estimpératif que le Parlement dispose d’une évaluation actualisée etsincère du rapport entre ses coûts collectifs et ses bénéficesescomptés. La validation législative ne saurait reposer sur desdonnées dépassées ou volontairement optimistes.
Cet amendement vise donc àrestaurer la transparence et la rigueur de l’évaluation économique,aligner la décision législative sur les standards de bonne gestiondes finances publiques, et permettre un débat parlementaire fondésur des données crédibles.