APRÈS ART. UNIQUE	N°286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°286
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant l’application de lavalidation induite par la présente loi, la Cour des comptes réaliseune expertise indépendante sur les estimations de gain de tempsavancées dans les documents administratifs relatifs au projetconcerné. Cette expertise porte sur :
1° Les écarts entre les estimationsde gain de temps figurant dans l’étude d’utilité publique, lesétudes techniques de la DREAL et le contrat deconcession ;
2° La robustesse des hypothèsesretenues concernant le trafic, la vitesse, la congestion, le reportmodal ;
3° La cohérence de ces estimationsavec les méthodes officielles d’évaluation socio-économique desprojets d’infrastructure.
Le rapport est rendu public ettransmis au Parlement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àsécuriser la fiabilité économique et méthodologique d’un élémentcentral de justification de l’utilité publique du projetd’autoroute A69 : les estimations de gain de temps pour lesusagers.
Les auditions conduites dans lecadre de la commission d’enquête parlementaire ont mis en évidencedes divergences importantes entre les documents administratifs :l’étude d’utilité publique annonce 20 à 25 minutes de gain detemps, les services de l’État (DREAL) montent jusqu’à 35 minutes.Ces écarts, non justifiés ni consolidés, affectent directement lacrédibilité de la valeur actuelle nette socio-économique (VAN-SE)du projet.
En outre, les hypothèses retenues(trafic, congestion, vitesse moyenne, modèle de report modal) n’ontfait l’objet d’aucune expertise indépendante et ne sont pascohérentes avec les méthodes actualisées d’évaluationsocio-économique des projets d’infrastructure.
Dans ce contexte, et dès lors quela présente loi vise à valider rétroactivement un projet annulé parle juge, il est indispensable de garantir la sincérité et larigueur des justifications économiques portées à la connaissance dulégislateur.
La Cour des comptes, par sacompétence en matière d’évaluation des politiques publiques, estl’institution indépendante la plus légitime pour procéder à cettevérification. Son rapport public renforcera la transparence dudébat, la responsabilité parlementaire, et la légitimité del’intervention législative.